Cet amendement propose de réformer les possibilités de cumul des fonctions de parlementaire avec un poste de membre du conseil d’administration d’une entreprise nationale ou d’un établissement public national, ou de membre du collège d’une autorité administrative indépendante.

Il est proposé de maintenir une possibilité de cumul uniquement lorsque le parlementaire est nommé au titre de ses fonctions parlementaire, dans le cadre des nominations dans les organismes extra-parlementaires, soit par le président de son assemblée, soit par les commissions compétentes. Actuellement, il existe 38 organismes, autorités administratives et établissements publics nationaux, où des députés siègent es qualité.

Cet amendement supprime ainsi les possibilités de cumul par le biais d’un mandat local exercé en parallèle du mandat parlementaire, ainsi que la possibilité pour un parlementaire d’être nommé en qualité de personnalité qualifiée. S'il s'avère que l'Assemblée juge utile qu'un de ses membres siège dans un établissement public national, elle peut insérer dans la loi qu'un député siège au conseil d'administration es qualité.