| ART. PREMIER | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« des conflits »,
les mots :
« un conflit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.