Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°62 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Urvoas |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« contiennent »,
le mot :
« comportent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.