| ART. PREMIER | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.