| ART. PREMIER | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépose également auprès de la même autorité ainsi que sur le »,
les mots :
« adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu’au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l’article 3 du projet de loi ordinaire).