| ART. 8 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 8
Après la référence :
« 1er »,
insérer les références :
« et des articles 4 et 5 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.