| APRÈS ART. 7 | N°68 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après le mot : « déposer », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser la référence aux obligations déclaratives relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon figurant dans la partie organique du code général des collectivités territoriales.