| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Abad et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 50, après le mot :
« déclarations »,
insérer les mots :
« de situation patrimoniale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seule la divulgation du contenu des déclarations de patrimoine est sanctionnée. Le contenu des déclarations d’activités et d’intérêts doit rester totalement communicable et diffusé sans le moindre risque pénal.