Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°73 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Guy Geoffroy |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase est redondante et superflue. Le député peut de droit joindre des observations à ses déclarations, il est inutile de le préciser.