| ART. PREMIER | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase est redondante et superflue. Le député peut de droit joindre des observations à ses déclarations, il est inutile de le préciser.