Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°76 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Guy Geoffroy |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, par la communauté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. L’inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.