| ART. PREMIER | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« omettre »
insérer le mot :
« volontairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’omission peut être un oubli de bonne foi de la part du déclarant. Le cas échéant, elle n’a pas lieu d’être punie dès lors que la correction est faite immédiatement après avoir été constatée.