| ART. PREMIER | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« substantielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.