| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, Mme Pécresse, M. Siré, M. Moudenc, M. Lurton, M. Abad et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de la Commission d’accès aux documents administratifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les problématiques de publication de documents administratifs sont bien connues de la CADA, et sa consultation peut présenter un véritable intérêt, pour ce qui est des modalités de communication au public, et de traitement des demandes des usagers.