| ART. PREMIER | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est normal que le député soit le premier informé de la publication de son patrimoine.