| ART. PREMIER | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 50, substituer à la référence :
« 226-1 »
la référence :
« 226-10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble plus logique de punir le fait de publier ou de divulguer une déclaration partielle selon les peines correspondant à la dénonciation calomnieuse.