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ART. 13N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°10

présenté par

M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert et M. Abad

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ARTICLE 13

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.