| ART. 11 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« sept »,
insérer le mot :
« derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.