Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (8e alinéa de l’article 11), cet amendement permet à tout citoyen d’adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite concernant les déclarations d’intérêts des responsables publics mentionnés à l’article 10 : élus locaux, membres de cabinets ministériels, collaborateurs des présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat, membres d’autorités administratives indépendantes, titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement, dirigeants d’organismes publics etc.

Un autre amendement, au projet de loi ordinaire, propose le même dispositif à l’égard des déclarations (de patrimoine et d’intérêts) des membres du Gouvernement.

Un autre amendement, au projet de loi organique, propose le même dispositif à l’égard des déclarations d’intérêts des parlementaires.