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ART. 10 | N°102 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après le mot :
« nomination »,
insérer le mot :
« publiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.