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ART. 10N°102

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°102

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 10

À l’alinéa 5, après le mot : 

« nomination »,

insérer le mot :

« publiée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.