| ART. 10 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les recettes ordinaires du dernier budget dépassent »,
les mots :
« le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l’article L. 211‑2 du code des juridictions financières).