| ART. 10 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le titulaire »
les mots :
« Les titulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.