| ART. 10 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° A. – Les représentants français... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.