À la suite d’un amendement de M. Charles de Courson, il a été précisé que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres serait régie par les « articles L. 10 et suivants » du livre des procédures fiscales, ce qui aboutit à viser la quasi-totalité de ce dernier. Le présent amendement vise à préciser les dispositions visées, en mentionnant le titre IIer de la première partie du livre des procédures fiscales, consacré au contrôle de l’impôt (ce qui correspond aux articles L. 10 à L. 189 A).