| ART. 8 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fortune, placée »
les mots :
« fortune. Cette procédure est placée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.