| ART. 4 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Le cas échéant :
« 1° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
« 2° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.