| ART. 13 | N°11 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert et M. Abad |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Elle définit les lignes directrices portant sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10. Elle répond aux demandes d’avis qui lui sont formulées sur la mise en œuvre de ces lignes directrices. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de charger la haute autorité d’une vraie mission concernant les questions de lobbying, qui soit placée au même niveau que le traitement des déclarations de patrimoine et d’intérêts, et non pas une mission au rabais, au détour du rapport annuel, comme c’est le cas dans le texte actuel.