| ART. 3 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des conflits »
les mots :
« un conflit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.