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ART. 11 TERN°113

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°113

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 11 TER

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« visés »

le mot :

« mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.