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ART. 11 TER | N°113 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 11 TER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visés »
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.