| ART. 11 BIS | N°114 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Mayotte »,
les mots :
« le département de Mayotte, la Guyane, la Martinique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« Mayotte »,
les mots :
« dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision: la dénomination de Mayotte est précisée; la Guyane et la Martinique sont explicitement ajoutées (ces deux dernières collectivités ayant vocation à ne plus constituer des départements d'outre-mer à compter des élections de mars 2015).