| ART. 11 BIS | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au troisième alinéa, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision: la dénomination de Mayotte est précisée ; la Guyane et la Martinique sont explicitement ajoutées (ces deux dernières collectivités ayant vocation à ne plus constituer des départements d'outre-mer à compter des élections de mars 2015).