| ART. 13 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Elle anime un réseau de correspondants au sein des administrations et des collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’image du réseau des correspondants de la CNIL, il serait utile que la haute autorité se dote de relais avec les administrations et collectivités locales concernées, afin de mieux faire connaitre son action, et avoir des remontées d’information du terrain.