| ART. 3 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa peut être source d’une interprétation ambigüe. En effet, le fait que la déclaration de situation patrimoniale porte sur « les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts » est beaucoup trop vague. Aucun lien précis n’est visé et surtout il semblerait que l’on exige de la personne de déclarer un éventuel futur conflit d’intérêt, qui n’est pas certain de se réaliser.