| ART. 10 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les hauts fonctionnaires et les directeurs des administrations publiques nationales, régionales et départementales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration d’intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l’État, comme les représentants de l’administration au niveau local qui en ont la direction. Ces personnes doivent également faire preuve de transparence car elles ont des responsabilités publiques.