| ART. 10 | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et des conseillers généraux en conseil départemental et donc des élus en conseillers départementaux.
Il est donc nécessaire de tenir compte de cette nouvelle appellation dans ce projet de loi.