| ART. 12 | N°129 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :
« 1° Deux membres des juridictions de l’ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d’ancienneté ; »
« 2° Deux membres des juridictions de l’ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d’ancienneté ; »
« 3° Deux membres des juridictions de l’ordre financier, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d’ancienneté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le mode de nomination des magistrats membres de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Le mode prévu par le présent projet de loi (élection par les principales juridictions en leur sein), ne garantit pas des nominations démocratiques. Les nominations à la Haute autorité ne doivent pas devenir des enjeux internes aux juridictions concernées.