| ART. 4 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Lurton, M. Abad et M. Lazaro |
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publiques la déclaration de situation patrimoniale et »
le mot :
« publique »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt dans la prévention des conflits d’intérêts et la lutte contre la corruption. Elle génère par contre des inconvénients et des effets indésirables, qui nuisent à l’équilibre même de ce texte de loi.
Cet amendement propose donc de ne pas rendre publiques les déclarations de patrimoine.