| ART. 2 | N°133 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« entre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une ou des missions de service public et l’intérêt ou les intérêts privés d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa, telle qu’elle résulte du texte initial non modifié en commission, est perfectible. En effet, la notion « d’intérêt public » est floue et ne correspond pas à la notion, plus solide, « d’intérêt général ». Il convient donc de lui préférer celle de « mission de service public », qui concourt à l’intérêt général.
La situation d’interférence doit, pour constituer un conflit d’intérêts et comme l’indiquait le rapport Sauvé de 2010, être de nature à « influencer » plutôt qu’à « compromettre » l’exercice des fonctions du responsable public, ce qui permet de détecter plus tôt le conflit.