| ART. 14 | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier ministre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d’informer les autorités compétentes d’un manquement par une personne soumise à son contrôle. Il s’agit de l’autorité hiérarchique et/ou de nomination. Mais il convient de compléter cette énumération des autorités concernées.