Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°139

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°139

présenté par

M. Guy Geoffroy et M. Houillon

----------

ARTICLE 13

Après le mot :

« saisie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l’article 2‑22 du code de procédure pénale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d’usage, la tâche d’agréer les associations de lutte contre la corruption qui seront ensuite habilitées à la saisir.

L’agrément doit relever du pouvoir réglementaire, en tous cas d’une autre autorité que celle qui est ensuite saisie.

Cela n’a pas de sens que la Haute autorité agrée elle-même les associations habilitées ensuite à la saisir. Est-ce là votre idée de la transparence et de l’indépendance ?