Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« II. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :

« - les références à l’administration fiscale s’entendent comme visant l’administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;

« - la référence, à l’article 5, à certaines dispositions du code général des impôts s’entend comme visant les dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie relatives à la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu ;

« - la référence, à l’article 8, à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales s’entend comme visant les dispositions équivalentes dans le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

« - au II de l’article 10, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une collectivité territoriale. »