| ART. 4 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Gagnaire, M. Ferrand, Mme Massat, M. Vergnier, M. Boisserie, M. David Habib, M. Féron, M. Marsac, Mme Gosselin-Fleury, Mme Lousteau, Mme Bruneau, Mme Martinel, M. Le Déaut, M. Dufau, Mme Beaubatie, Mme Berger et Mme Orphé |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le régime matrimonial. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de la vie privée des tiers implique que ne soient pas rendus communicables les informations qui permettent une reconstitution de leur patrimoine. Ainsi si le régime matrimonial d’un couple marié sans contrat de séparation de biens devait être communiqué, le conjoint non élu serait exposé à la transparence sur ses biens.