| ART. 10 | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Gagnaire, Mme Massat, Mme Berger, Mme Buis, M. Clément, Mme Hélène Geoffroy, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Castaner, M. Boisserie, M. David Habib, Mme Lousteau, Mme Bruneau, M. Féron, M. Marsac, Mme Gosselin-Fleury, M. Cottel, M. Le Déaut, Mme Beaubatie, M. Assaf et Mme Orphé |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il ne peut y avoir de distinction entre les maires et les membres de leur exécutif. Compte tenu de l’importance des budgets gérés par ces collectivités locales, il est indispensable d’harmoniser les dispositions de déclaration de patrimoine aux adjoints des communes de moins de 30 000 habitants.