| ART. 10 | N°149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°149
présenté par
| M. Gagnaire, Mme Massat, Mme Berger, Mme Buis, M. Clément, Mme Hélène Geoffroy, Mme Orphé, Mme Lousteau, Mme Bruneau, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Castaner, M. Boisserie, M. David Habib, M. Féron, M. Marsac, Mme Gosselin-Fleury, M. Cottel, M. Le Déaut, Mme Beaubatie et M. Assaf |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , les membres des cabinets des exécutifs des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes de plus de 30 000 habitants, ou des groupements de communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des budgets gérés par les collectivités locales et afin d’éviter les conflits d’intérêt, il est indispensable de soumettre l’ensemble des collaborateurs des exécutifs aux mêmes exigences de transparence que les élus.