| ART. 4 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sturni et M. Decool |
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un format ouvert et réutilisable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt de la publication de la déclaration d’intérêts est que les citoyens puissent s’en emparer et effectuer eux-mêmes les vérifications. Pour cela, il faut absolument que les données publiées le soient dans un format réutilisable.
Si les données issues des déclarations d’intérêts ne sont pas en open-data, cette publicité des déclarations d’intérêts n’a aucun sens.