| ART. 16 | N°151 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Gagnaire, Mme Berger, Mme Bulteau, Mme Buis, M. Clément, Mme Massat, Mme Rabin, M. David Habib, M. Ferrand, M. Féron, Mme Beaubatie, Mme Lousteau, Mme Huillier, Mme Martinel, M. Le Déaut, M. Fourage, Mme Bruneau, M. Cottel, M. Assaf et Mme Orphé |
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de la disposition prévoyant le placement d’office en disponibilité du fonctionnaire investi d’un mandat de parlementaire, pendant la durée de son mandat au 1er janvier 2014, est générateur de rétroactivité de la loi. En effet, l’entrée en vigueur de cette disposition en cours de mandat fausse substantiellement les conditions dans lesquelles le fonctionnaire a fait le choix de s’investir dans un mandat électoral tout en conciliant ses intérêts professionnels. La loi ne disposant que pour l’avenir, cette disposition ne peut être mise en œuvre qu’au fur et à mesure des renouvellements électoraux.