| ART. 14 | N°152 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il s’agit du président d’un conseil régional, du président d’une assemblée, du président d’un conseil exécutif, du président d’un conseil général ou d’un maire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d’informer les autorités compétentes d’un manquement par une personne soumise à son contrôle. Il s’agit de l’autorité hiérarchique et/ou de nomination. Mais il convient de compléter cette énumération des autorités concernées.