| ART. 3 | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Lurton, M. Perrut, M. Poisson, M. Verchère et M. Saddier |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis Les œuvres d’art ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire les œuvres d’art dans la déclaration de situation patrimoniale.