| ART. 6 | N°156 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Guaino, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Lurton, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier et M. Verchère |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publie au Journal Officiel »
les mots :
« transmet aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la Haute Autorité de la transparence publique relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, et après que la personne concernée ait été en mesure de produire des explications, un rapport est émis.
Cet amendement vise à ce que ce rapport ne soit pas publié au Journal Officiel mais déposé auprès des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat qui décident souverainement des suites à donner.