| ART. 11 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc et M. Decool |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« dans un format ouvert et réutilisable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données issues des déclarations d’intérêts doivent être disponible en open-data pour être réutilisables et exploitables librement.