| ART. 11 BIS | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Balkany, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Guaino, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier et M. Verchère |
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d’intrusion dans la vie privée des députés.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.